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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Mondial | Publication | Mars 2017
Récemment, Thierry Dorval, associé de Norton Rose Fulbright, était le modérateur d’un panel de l’Institut des administrateurs de sociétés comprenant le commissaire de la concurrence du Canada, M. John Pecman.
Le texte qui suit résume les discussions à ce sujet et met l’accent sur les indications données par le commissaire dans le cadre de ce panel.
1. Engagement et soutien de la direction : Les gestionnaires doivent appuyer de façon active et continue le programme de conformité de l’entreprise et doivent nommer une personne de l’entreprise qui est en contact direct avec les gestionnaires supérieurs et a le pouvoir d’exécuter ce programme; il s’agit de « l’agent de conformité ».
2. Évaluation des risques en matière de conformité : Quelles activités commerciales auxquelles prend part votre entreprise pourraient présenter un risque de violation de la loi? Trouver la réponse à cette question est ce qu’on appelle « l’évaluation du risque »; les programmes de conformité porteront sur ces secteurs.
3. Politiques et procédures : Les politiques et procédures de votre entreprise doivent refléter son profil de risque, au sens où elles doivent permettre de savoir comment éviter de violer la loi en cas d’activités commerciales comportant des risques en matière de conformité; elles servent ainsi de « feuille de route en matière de conformité » pour votre entreprise.
4. Formation : Toute personne de l’entreprise confrontée à des domaines comportant des risques doit savoir comment se conformer à la loi.
5. Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement : Il ne suffit pas de simplement dire quoi faire aux gestionnaires et au personnel; comme pour tout autre aspect de vos activités, vous devez vérifier s’ils le font. La capacité des gestionnaires et du personnel à poser des questions et à signaler de façon confidentielle leurs préoccupations à l’agent de conformité de votre entreprise sans crainte de représailles est le signe que le programme est crédible.
6. Mesures disciplinaires et mesures incitatives : Un programme de conformité doit définir, avant que ne survienne toute violation de la loi ou du programme, les procédures et les mesures disciplinaires potentielles pour ceux qui ne respectent pas les règles (ou font en sorte que d’autres ne les respectent pas) ou les mesures incitatives qui permettent de veiller à ce que les employés respectent le programme.
7. Est ce que cela fonctionne? L’évaluation régulière du programme est une bonne pratique qui permet de vérifier que celui-ci fonctionne et qu’il est crédible et efficace. Une évaluation peut également avoir lieu à la suite d’un événement particulier, comme lorsque l’entreprise est confrontée à des contraventions ou lorsqu’elle acquiert une autre entreprise, vise d’autres secteurs d’activité ou pénètre de nouveaux marchés.
Le cadre légal
Les coûts de la non-conformité
Une enquête du Bureau de la concurrence peut générer de nombreux coûts :
Toutefois, si une entreprise commence par élaborer un programme de conformité, elle a de très bonnes chances d’éviter tous ces coûts, qui pourraient s’avérer dévastateurs, et qui dépassent de loin les coûts associés à la mise en œuvre d’un tel programme.
Engagement et soutien de la direction
Selon le commissaire, l’engagement et le soutien de la direction en matière de droit de la concurrence sont primordiaux :
De l’avis du commissaire, les administrateurs devraient retenir trois choses en matière de droit de la concurrence :
Beaucoup d’administrateurs n’auront peut-être jamais affaire avec le Bureau de la concurrence. L’une des manières de réduire la possibilité d’avoir affaire au Bureau est de vous assurer que votre organisation est dotée d’une culture de conformité, qui comprend un programme de conformité fiable et efficace.
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